Décret du 2 juillet 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Neuilly-en-Sancerre

J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10188
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Décret du 2 juillet 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher)

NOR : DEFS9901638D

Par décret en date du 2 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.08.002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Neuilly-en-Sancerre, Sens-Beaujeu et La Chapelotte.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18013 Bourges Cedex.